Condition d' affiliation

Accord d’Exploitation du Programme d’Affiliation

Mis à jour : Mars 2019

Cet accord d’exploitation du programme d’affiliation (« Accord d’Exploitation ») contient les termes et conditions qui régissent votre participation au programme d’affiliation (le « Programme »). « Nous », « notre » ou « nos » désignent GoAffPro.com et le site partenaire. « Vous » ou « votre » désigne le candidat. Un « site » désigne un site internet. « Site partenaire » désigne le site e-commerce ou de vente au détail utilisant le logiciel de suivi des affiliés de GoAffPro. « Votre site » désigne tout site, toute application logicielle ou application mobile (telle que définie ci-après) que vous liez au site partenaire.
« Frais publicitaires » désigne les commissions gagnées pour une vente réussie et vérifiée d'un produit sur le site partenaire par un client utilisant votre lien de parrainage.

EN COCHANT LA CASE INDIQUANT QUE VOUS ACCEPTEZ LES TERMES ET CONDITIONS DE CET ACCORD D’EXPLOITATION, OU EN CONTINUANT À PARTICIPER AU PROGRAMME APRÈS LA PUBLICATION D’UN AVIS DE MODIFICATION, D’UN ACCORD RÉVISÉ OU D’UNE DOCUMENTATION OPÉRATIONNELLE RÉVISÉE SUR LE SITE PARTENAIRE, VOUS :
(A) ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CET ACCORD D’EXPLOITATION ;
(B) RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE VOUS AVEZ ÉVALUÉ INDÉPENDAMMENT L’OPPORTUNITÉ DE PARTICIPER AU PROGRAMME ET QUE VOUS NE VOUS APPUYEZ SUR AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU DÉCLARATION AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS CET ACCORD ;
(C) DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS ÊTES LÉGALEMENT CAPABLE DE CONCLURE DES CONTRATS (PAR EXEMPLE, QUE VOUS N’ÊTES PAS MINEUR) ET QUE VOUS ÊTES ET RESTEREZ EN CONFORMITÉ AVEC CET ACCORD D’EXPLOITATION.
En outre, si cet accord est accepté au nom d’une entreprise ou d’une autre entité juridique, la personne qui accepte cet accord garantit qu’elle est autorisée et légalement en mesure d’engager cette entreprise ou entité.

1. Description du Programme

Le but du Programme est de vous permettre de promouvoir des Produits sur votre site et de percevoir des frais publicitaires ou commissions sur les Achats Qualifiés (définis à la Section 7) effectués par vos utilisateurs finaux.
Un « Produit » désigne tout article vendu sur le site partenaire, à l’exception des produits explicitement exclus (collectivement, les « Produits Exclus »). Un Produit peut également inclure certains services, s’ils sont expressément mentionnés dans le Barème des Commissions du Programme d’Affiliation.

Pour vous aider à promouvoir ces produits, nous pouvons mettre à votre disposition des données, images, textes, formats de liens, widgets et autres outils de liaison (désignés ensemble comme « Contenu »).
Le Contenu exclut expressément toute donnée, image, texte ou autre information liée à des produits vendus en dehors du site partenaire.

2. Inscription

Pour commencer l’inscription, vous devez soumettre une candidature complète et exacte au Programme. Vous devez indiquer votre site dans votre candidature. Nous évaluerons votre candidature et vous informerons de son acceptation ou de son rejet.

Nous nous réservons le droit de rejeter votre candidature à notre entière discrétion, notamment si nous estimons que votre site est inapproprié. Un site est considéré comme inapproprié s'il :
(a) fait la promotion ou contient des contenus à caractère sexuel explicite ;
(b) fait la promotion de la violence ou contient des contenus violents ;
(c) contient des propos diffamatoires ou calomnieux ;
(d) fait la promotion de la discrimination (ou emploie des pratiques discriminatoires) basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge ;
(e) fait la promotion ou encourage des activités illégales ;
(f) utilise une marque déposée de GoAffPro, de ses sites partenaires ou de ses affiliés, ou une variante/mauvaise orthographe de ces marques, dans un nom de domaine, un sous-domaine, un nom d’utilisateur, un groupe ou un autre identifiant sur un réseau social ;
(g) viole des droits de propriété intellectuelle.

Si votre candidature est rejetée, vous pouvez la soumettre à nouveau à tout moment.
Cependant, si nous acceptons votre candidature mais que nous découvrons ultérieurement que votre site est inapproprié, nous pouvons résilier cet Accord à tout moment et à notre seule discrétion.

Vous devez également vous assurer que les informations fournies dans votre candidature et votre compte (y compris votre adresse e-mail et vos coordonnées) restent toujours complètes, exactes et à jour.

Nous pouvons vous envoyer des notifications, approbations ou autres communications relatives au Programme à l’adresse e-mail associée à votre compte. Vous serez considéré comme ayant reçu toutes ces communications, même si votre adresse e-mail n’est plus valide.

3. Liens sur votre Site

Une fois votre candidature acceptée, vous pouvez afficher des Liens Spéciaux sur votre site.
Les « Liens Spéciaux » sont des liens vers le site partenaire que vous placez sur votre site en respectant cet Accord, qui utilisent les formats de liens spéciaux que nous fournissons et qui sont conformes aux Exigences de Liaison du Programme d’Affiliation.

Les Liens Spéciaux permettent un suivi, un reporting et un calcul précis des frais publicitaires.

Vous ne pouvez gagner des frais publicitaires que sur les activités effectuées sur le site partenaire directement via ces Liens Spéciaux. Nous n’avons aucune obligation de vous payer des frais publicitaires si vos liens ne sont pas correctement formatés en Liens Spéciaux, ce qui pourrait réduire les montants que vous auriez autrement perçus.

Si vous souhaitez inclure des Liens Spéciaux dans une application mobile (une « Application Mobile »), vous devez indiquer dans votre candidature le nom et le lien de votre application. Nous évaluerons votre demande et vous informerons de son acceptation ou de son rejet.
Une Application Mobile acceptée devient une « Application Mobile Approuvée » aux termes de cet Accord.

Les Liens Spéciaux affichés dans les Applications Mobiles Approuvées peuvent être fournis via l’API d’Affiliation ou l’API Partenaire, y compris tout lien affiché dans un navigateur intégré. Ces liens doivent utiliser l’ID d’Affiliation que nous vous avons attribué pour vos applications mobiles.

4. Exigences du Programme

En participant au Programme, vous acceptez de respecter les exigences de participation au programme d’affiliation ainsi que toutes les pages, calendriers, politiques, directives et autres documents et supports mentionnés dans cet Accord d’Exploitation (désignés collectivement comme la « Documentation Opérationnelle »).

Vous devez nous fournir toute information que nous demandons pour vérifier votre conformité avec cet Accord d’Exploitation ou toute Documentation Opérationnelle.
Si nous déterminons que vous n’avez pas respecté une exigence ou une restriction mentionnée dans les exigences de participation au programme d’affiliation ou toute autre Documentation Opérationnelle, ou si vous avez autrement violé cet Accord d’Exploitation, nous pouvons (en plus d’exercer tout autre droit ou recours à notre disposition) :
(a) retenir tous les frais publicitaires qui vous sont dus en vertu de cet accord ;
(b) fermer tous les autres comptes que vous possédez ou que vous pourriez ouvrir à l’avenir, sans paiement des frais publicitaires ;
(c) résilier cet Accord d’Exploitation ;
(d) prendre toutes les mesures ci-dessus.

En outre, vous acceptez que nous puissions :

Vous envoyer des e-mails relatifs au Programme de temps à autre.
Surveiller, enregistrer, utiliser et divulguer des informations sur votre site et sur les visiteurs de votre site que nous obtenons dans le cadre de votre affichage des Liens Spéciaux (par exemple, lorsqu’un client clique sur un Lien Spécial depuis votre site avant d’acheter un Produit sur le Site Partenaire), conformément à notre Politique de Confidentialité.
Analyser, explorer et examiner votre site afin de vérifier votre conformité avec cet Accord d’Exploitation et la Documentation Opérationnelle.

5. Responsabilités concernant votre Site

Vous êtes seul responsable de votre site, y compris de son développement, fonctionnement et maintenance, ainsi que de tous les contenus qui y figurent. Par exemple, vous êtes seul responsable de :

L’exploitation technique de votre site et de tous les équipements associés.
L’affichage des Liens Spéciaux et du Contenu sur votre site, en conformité avec cet Accord d’Exploitation, la Documentation Opérationnelle, ainsi qu’avec tout autre accord conclu entre vous et une autre personne ou entité (y compris les restrictions ou exigences imposées par l’hébergeur de votre site).
La création et la publication de contenu sur votre site et de veiller à son exactitude, son exhaustivité et sa pertinence (y compris toutes les descriptions des Produits et autres contenus liés aux Produits, ainsi que toute information associée aux Liens Spéciaux).
L’utilisation du Contenu, de votre site et des éléments qui y figurent d’une manière qui ne porte pas atteinte aux droits d’autres personnes ou entités (y compris les droits d’auteur, marques déposées, droits à la vie privée, droit à l’image ou autres droits de propriété intellectuelle).
L’utilisation du Contenu, de votre site et des éléments qui y figurent d’une manière qui n’est pas nuisible, harcelante, blasphématoire, diffamatoire, obscène, pornographique, pédophile, calomnieuse ou inappropriée sous quelque forme que ce soit.
La mise en place d’une politique de confidentialité ou d’une communication adéquate sur votre site expliquant comment vous collectez, utilisez, stockez et divulguez les données des visiteurs. Vous devez également informer les visiteurs que des tiers (y compris nous et d’autres annonceurs) peuvent diffuser des contenus et publicités, collecter directement des informations auprès des visiteurs et déposer ou reconnaître des cookies sur leur navigateur.
Toute utilisation que vous faites du Contenu et des Marques de GoAffPro, qu’elle soit autorisée ou non en vertu de cet Accord d’Exploitation.

Nous déclinons toute responsabilité concernant ces aspects et toute réclamation de vos utilisateurs finaux s’y rapportant. Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité GoAffPro, ses affiliés, ses concédants de licence, ainsi que leurs employés, dirigeants, administrateurs et représentants contre toutes réclamations, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais d’avocats) découlant de :

(a) Votre site ou tout élément figurant sur votre site, y compris l’association de votre site avec d’autres applications, contenus ou processus.
(b) L’utilisation, développement, conception, fabrication, production, publicité, promotion ou marketing de votre site ou de tout élément qui y figure.
(c) Votre utilisation de tout Contenu, qu’elle soit autorisée ou non, ou qu’elle viole cet Accord d’Exploitation, la Documentation Opérationnelle ou toute loi applicable.
(d) Votre violation de toute clause de cet Accord d’Exploitation ou de la Documentation Opérationnelle.
(e) Toute négligence ou faute intentionnelle de votre part ou de la part de vos employés.

6. Traitement des commandes

Nous traiterons les commandes de Produits passées par des clients qui suivent des Liens Spéciaux depuis votre site vers le Site Partenaire. Nous nous réservons le droit de rejeter toute commande qui ne respecte pas les exigences du Site Partenaire. Nous suivrons les Achats Qualifiants (définis dans la section 7) et vous fournirons des rapports récapitulatifs.

7. Frais publicitaires

Nous vous verserons des frais publicitaires pour les Achats Qualifiants conformément à la section 8 et au barème des commissions du Programme d'Affiliation. Nous nous réservons le droit d'ajuster ou de compenser tout paiement excessif effectué pour quelque raison que ce soit.

Un Achat Qualifiant est un achat effectué par un client qui :
(a) clique sur un Lien Spécial de votre site vers le Site Partenaire ;
(b) ajoute un Produit à son panier et passe la commande dans un délai de 89 jours après le clic initial ;
(c) paie et reçoit la livraison du Produit.

Certains achats sont exclus des Achats Qualifiants, notamment :

ceux effectués après la fin de la session du client (24 heures après le premier clic ou après un autre clic sur un Lien Spécial non associé à votre site) ;
ceux passés via des liens incorrectement formatés ;
ceux achetés par vous-même ou pour vos proches ;
ceux effectués pour revente ou usage commercial ;
ceux liés à des commandes annulées, retournées ou remboursées ;
ceux générés via des méthodes interdites (ex. : placement payant sur un moteur de recherche, utilisation de sites de coupons sans autorisation, applications mobiles non approuvées).

8. Paiement des frais publicitaires

Les frais publicitaires sont versés mensuellement pour les Achats Qualifiants effectués au cours du mois précédent. Les paiements sont effectués environ 60 jours après la fin du mois concerné, sous réserve d’un seuil minimum de paiement de 1000 INR pour les virements NEFT.

Vous devez émettre des factures conformes aux réglementations fiscales en vigueur, notamment en matière de TVA ou de taxe sur les services. En cas de non-respect de ces obligations, vous indemniserez le Site Partenaire et GoAffPro pour toute perte ou pénalité encourue.

Si des retenues fiscales s’appliquent, nous déduirons les taxes dues et vous fournirons un certificat de retenue à la source si requis. Si vous fournissez un certificat de réduction ou d’exonération de retenue, nous appliquerons le taux correspondant.

9. Politiques et tarification

Les clients qui achètent des produits via le Programme sont des clients du Site Partenaire. Tous les prix, conditions de vente, politiques et procédures de service client du Site Partenaire s'appliquent à ces clients et peuvent être modifiés à tout moment.

10. Identification en tant qu'affilié

Vous ne devez pas publier de communiqué de presse ni faire de déclaration publique concernant cet Accord ou votre participation au Programme. Vous ne devez pas non plus prétendre que nous soutenons ou sponsorisons une cause quelconque.

Vous devez cependant afficher clairement sur votre site l’indication suivante :

"[Votre nom] est un participant au Programme d'Affiliation GoAffPro, un programme de publicité affiliée conçu pour permettre aux sites de percevoir des commissions en faisant la promotion du Site Partenaire."

11. Licence limitée

Sous réserve des termes du présent Accord d'exploitation et uniquement aux fins limitées de la publicité des Produits sur le Site Partenaire et de la redirection des utilisateurs finaux vers celui-ci dans le cadre du Programme, nous vous accordons par la présente une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et sans redevance pour :
(a) copier et afficher le Contenu uniquement sur votre site ; et
(b) utiliser uniquement les marques et logos que nous mettons à votre disposition dans le cadre du Contenu (ces marques et logos étant collectivement désignés « Marques GoAffPro ») uniquement sur votre site et conformément aux Directives relatives aux marques du Programme d'Affiliation.

Toutes les licences énoncées dans cette Section 11 prendront immédiatement et automatiquement fin si, à tout moment, vous ne respectez pas vos obligations en vertu du présent Accord d'exploitation ou de toute Documentation opérationnelle, ou si l’Accord d’exploitation est résilié. De plus, nous pouvons résilier la licence prévue dans cette Section 11, en tout ou en partie, sur notification écrite. Vous devrez immédiatement supprimer de votre site et détruire tout Contenu et toutes les Marques GoAffPro pour lesquelles la licence a été résiliée ou à notre demande.

Licence de propriété intellectuelle du Programme d'Affiliation (« Licence »)

En acceptant l’Accord d’exploitation ou en accédant au Contenu publicitaire des Produits (tel que défini ci-après), y compris les interfaces de programmation d'application propriétaires et autres outils (collectivement, les « PA API ») qui vous permettent d'accéder à certaines données, images, textes et autres informations relatives aux Produits (« Contenu publicitaire des Produits »), vous acceptez d’être lié par cette Licence.

Sous réserve des termes de cette Licence et uniquement aux fins limitées de participation au Programme d'Affiliation dans le strict respect de l’Accord d’exploitation, nous vous accordons une licence limitée, révocable, non transférable, non sous-licenciable, non exclusive et sans redevance pour :
(a) copier et afficher le Contenu publicitaire des Produits uniquement sur votre site ;
(b) utiliser uniquement les Marques GoAffPro mises à votre disposition dans le cadre du Contenu publicitaire des Produits, uniquement sur votre site et conformément aux Directives relatives aux marques du Programme d'Affiliation, sauf disposition contraire dans l’Accord d’exploitation ;
(c) accéder et utiliser les PA API, le Flux de données et le Contenu publicitaire des Produits conformément aux Spécifications et à cette Licence.

12. Réserve de droits ; Soumissions

Hormis les licences limitées expressément accordées à la Section 11, nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts (y compris tous les droits de propriété intellectuelle et droits propriétaires) relatifs au Programme, aux Liens Spéciaux, aux formats de liens, au Contenu, aux PA API, aux Flux de données, aux Marques GoAffPro et autres technologies mises à disposition.

Si vous nous soumettez des suggestions, avis, modifications, données, images, textes ou autres contenus en lien avec le Programme, vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts y afférents et nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, libre de redevance et transférable pour utiliser, modifier, afficher et distribuer ces soumissions sous toute forme.

13. Conformité aux lois

Dans le cadre de votre participation au Programme, vous devez respecter toutes les lois applicables en Inde, y compris, mais sans s'y limiter, les ordonnances, règlements, décisions et exigences des autorités compétentes.

14. Durée et Résiliation

L’Accord d’exploitation prend effet dès notre acceptation de votre candidature au Programme et reste en vigueur jusqu'à résiliation par l'une ou l'autre des parties. Nous pouvons résilier cet Accord à tout moment avec ou sans motif, sur notification écrite. À la résiliation, toutes les licences expirent immédiatement, et vous devez supprimer tout Contenu et toutes les Marques GoAffPro de votre site.

15. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les termes de cet Accord à tout moment, à notre seule discrétion, en publiant un avis de modification ou en vous envoyant un email. Toute participation continue après la publication d’une modification constitue votre acceptation de cette modification.

16. Relation entre les parties

Les parties sont des contractants indépendants. Aucun partenariat, agence, emploi ou franchise n’est créé par cet Accord.

17. Limitation de responsabilité

Nous ne serons pas responsables des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, y compris les pertes de revenus, profits ou données. Notre responsabilité totale en vertu de cet Accord ne dépassera pas le total des frais publicitaires payés au cours des 12 mois précédents.

18. Exonération de garantie

Le Programme, le site GoAffPro, les produits et services sont fournis « tels quels » sans aucune garantie, expresse ou implicite. Nous nous réservons le droit de modifier ou d’interrompre toute offre de service à tout moment.

19. Droit applicable et litiges

Cet Accord est régi par les lois de la République de l’Inde. Tout litige sera soumis aux tribunaux de l’État de Haryana.

20. Divers

Nous nous réservons le droit de solliciter directement des clients sous des conditions différentes des vôtres. Cet Accord ne peut être cédé sans notre consentement écrit. Toute information confidentielle fournie par nous reste notre propriété exclusive.

Politique d'application mobile

Les présentes directives s'appliquent à l'inclusion de liens spéciaux dans votre application mobile approuvée. Votre application doit :

être téléchargeable gratuitement ;
ne pas imiter les fonctionnalités d'achat de notre site partenaire ;
ne pas héberger ni afficher nos pages Web en mode WebView.

Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. Toute utilisation non conforme entraînera la résiliation automatique de l’Accord.

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